Conditions générales de vente
Conformément à la loi, il est précisé aux utilisateurs du Site « maisongiuliani.com » (« Le Site ») l’identité des différents intervenants.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS LUXMOD (ci-après « La Société»), fournit à ses clients (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet www.maisongiuliani.com (« le Site ») ou par contact direct, ses produits.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Client pour lui permettre de passer commande. Toute commande du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site, ou communiquée à la date de la passation de la commande.
2. Identification
Le Site appartient à :
La Société LUXMOD,
SAS au capital de 100 000€,
Dont le siège social est situé 1-5 allée Roland Garros, Z.I des Renouillères 93360 Neuilly-Plaisance, France.
Inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 438 831 943.
FR07438831943
Téléphone : 0143001295
E-mail : contact@maisongiuliani.com
3. Présentation des Produits
La Société vend des chaussures (« les Produits »).
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la page « E-shop » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
4. Commande
Le Client choisit ses Produits dans la page « E-shop » du Site et ajoute les Produits au panier.
Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier ».
Pour que la commande soit validée, le Client devra :
- Lire et accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. En cochant la case « j’ai lu et accepte les CGV », le Client atteste avoir bien pris connaissance des présentes CGV et les accepter ;
- Choisir l’adresse et le mode de livraison ;
- Valider le mode de paiement ;
- Cliquer sur le bouton « Commander ».
La Société confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société.
5. Disponibilité des Produits
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout Produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’échanger le Produit commandé.
Si l’échange est impossible, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.
Le remboursement des sommes versées aura lieu au plus tard dans les trente jours de son paiement.
6. Prix des Produits
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Les prix affichés sont hors frais de port. Le prix des frais de port est calculé au moment de la validation du panier en fonction de la destination choisie et du volume du colis.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.
Lorsque vous commandez des Produits pour être livrés en dehors de l’Union européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge.
7. Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant à la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par la Société, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via l’application PayPal. Le Client garantit à la Société qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.
7.2 Défaut ou litige de paiement
La Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8. Livraison
8.1 Modalités de livraison
La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une erreur sur l’adresse de livraison sera réexpédié aux frais du Client.
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (hors DOM-TOM), dans l’Union Européenne, en Suisse, à Monaco, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis.
Les Produits sont livrés par transporteur et en relais-colis. Les Produits sont livrés via Colissimo, Chronopost, UPS, FedEx ou DHL. Pour le retrait de la commande de Produits en point de retrait, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
8.2 Délais de livraison
La date de livraison varie suivant l’adresse du Client.
Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de la confirmation du paiement +6 jours ouvrés et, pour les autres destinations, au jour du paiement +7 jours ouvrés. La date de livraison est indiquée sur le formulaire de commande.
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour les Produits sur-mesure, les Produits personnalisés qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
Les Produits sur-mesure et les Produits personnalisés seront uniquement livrés à votre domicile en 6 à 30 jours à partir de la commande.
8.3 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’Acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client devra mettre en demeure la Société de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 1-5 allée Roland Garros, Z.I des Renouillères, 93360 Neuilly-Plaisance, France.
La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la Société. Le remboursement du ou des Produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande d’annulation par le Client.
Toutefois, si la date de livraison est essentielle pour l’Acheteur, il peut alors immédiatement résoudre le contrat conformément à art. L. 216-2 du Code de la consommation.
9. Rétractation et retour
9.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous).
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer la Société de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré au 10.3, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.
Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
9.2 Exceptions au droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
- Les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
9.3 Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email contact@maisongiuliani.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SAS LUXMOD, 1-5 allée Roland Garros, Z.I des Renouillères, 93360 Neuilly-Plaisance, France:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Enlever la mention inutile.
9.4 Remboursement ou échange
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société peut, au choix du Client, le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, ou procéder à un échange de Produit.
La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
La Société effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à la Société dans son ensemble et dans un emballage aussi protecteur que l’emballage d’origine au 1-5 allée Roland Garros, Z.I des Renouillères, 93360 Neuilly-Plaisance, France. Les frais de retour seront à la charge de la Société.
9.5 Limites au droit de remboursement
Sans préjudice de ce qui a été précédemment mentionné, la Société pourra engager la responsabilité du Client en cas, notamment :
- De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires, sa notice d’emploi, sa documentation.
- De tout dommage causé au Produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci.
- De la détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Dans de tels cas, la Société se réserve le droit de retenir une somme sur le remboursement du Produit demandé par le Client de la manière suivante :
- 100% du prix du Produit lors d’un produit endommagé ;
- 50% du prix du Produit en cas de produit usagé ;
- 50% du prix du Produit en l’absence de restitution des accessoires ;
- 10% du prix du Produit en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.
10. Garantie légale
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
10.1 Garantie de conformité
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En revanche, pour les biens d’occasion, la durée de la présomption d’antériorité des défauts est de seulement 6 mois.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a une double option qui s’exerce sans frais :
- Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, la Société se réserve le droit de décider de procéder selon l’autre modalité.
- Soit, le Client peut choisir la restitution du prix. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.
A cette fin, le Client doit avertir par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception la Société de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner son courrier d’un justificatif d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison.
Lorsque le Client consommateur doit mettre le bien à la disposition de la Société pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par la Société.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du Produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.
10.2 Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 17h au service Relations Clients de la Société.
Adresse : 1-5 allée Roland Garros, Z.I des Renouillères, 93360 Neuilly-Plaisance, France.
Tel : 0143001295
Mail : contact@maisongiuliani.com
12. Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société.
Le médiateur ainsi proposé est CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique en saisissant en ligne le médiateur directeur grâce au lien suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php
- Voie postale : 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec la Société, par une réclamation portée par courrier postal ou e-mail.
Le Client consommateur résidant dans l’Union européenne peut utiliser la plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) pour résoudre un litige relatif à une commande effectuée en ligne auprès de la
La plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Responsabilité
La Société a pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi la Société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet.
En revanche, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
14. Données à caractère personnal
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
La réalisation des traitements de données par la Société implique la mise en œuvre de transferts de données en dehors de l’Union Européenne vers des pays tiers. La liste des transferts de données et les mécanismes sur lesquels reposent ces transferts sont précisés dans la rubrique «Politique de confidentialité » du Site.
Si le mécanisme de transfert utilisé par la Société devaient être remis en cause par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre le Client et la Société, conformément à l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 qui dispose qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée ».
En conséquence, le Client reconnait et accepte que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour lui permettre la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation de Commandes.
15. Propriété intellectuelle
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société , toute utilisation des droits d’auteur de la Société sur les dessins, photographies, illustrations, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés par elle ou lui appartenant, et de quelque manière que ce soit.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle, sans cette autorisation, expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
L’autorisation donnée par la Société ne peut que se matérialiser par un contrat de cession de droits d’auteur. En l’absence d’un tel contrat, le Client doit comprendre qu’il n’a pas cette autorisation.
16. Clause d'indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
17. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Le Site Internet est conforme à la législation française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
Pour les clients consommateurs :
À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société (voir clause de Médiation).
En l’absence de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
